AIDE À L’IMMOBILIER D’ENTREPRISE DE LA CCBTA

Dans la cadre de sa compétence développement économique, accordée par la Loi NOTRe, la CCBTA dispose de plein droit de la compétence pour accorder des aides à l’immobilier d’entreprise. La Région, peut sous certaines conditions intervenir en complément de l’intervention de la CCBTA.

Objectif

Permettre aux entreprises de mener leurs projets immobiliers en amortissant plus rapidement leur investissement.

Entreprises éligibles

  • entreprises implantées sur l’un des 5 communes de la Terre d’Argence (Beaucaire (30300), Bellegarde (30127), Fourques (30300), Jonquières-Saint-Vincent (30300), Vallabrègues ;
  • TPE (<50 salariés), PME (<250 salariés), ETI (<5000 salariés) et à titre exceptionnel les entreprises de 5000 salariés et plus. Le nombre de salariés s’entend pour une entreprise et non par établissement pour les entreprises qui disposent de plusieurs établissements ;
  • les SCI détenues majoritairement par l’entreprise ou son principal associé sont éligibles ;
  • entreprises relevant du commerce, de l’artisanat, de l’industrie ou des services ou toute activité venant diversifier le tissu économique local. L’apprécistion des activités exercées par l’entreprise sera réalisée par les services de la CCBTA dans le cadre de l’instruction de la demande.
  • les entreprises ne doivent pas être en difficulté au sens de la réglementation européenne et être à jour de leurs cotisations fiscales et sociales.

Dépenses éligibles

  • Opérations de construction, acquisition ou extension de bâtiments ;
  • Travaux de rénovation (si l’entreprise est propriétaire des locaux ou dans le cadre d’un projet d’acquisition)

L’assiette des dépenses éligibles peut être différente du montant total de l’opération, certaines dépenses n’étant pas éligibles.

Montant de l’aide et plafond

Le montant de l’aide est défini en fonction de la zone et de la taille de l’entreprise (voir grille dans l’espace « téléchargements »)

Le plafond de l’aide est de 50 000 €.

Pièces à fournir

  • Lettre d’intention adressée au Président de la CCBTA (1 avenue de la Croix Blanche – 30300 Beaucaire) ;
  • Présentation de l’entreprise ;
  • Présentation du projet immobilier et de son montant prévisionnel et impact pour l’entreprise (projet de développement notamment du point de vue de l’emploi) ;
  • Plan de financement prévisionnel ;
  • Attestation sur l’honneur de la régularité de la situation fiscale et sociale de l’entreprise ;
  • RIB ;
  • Attestation d’assurance de l’entreprise

Le dossier fera l’objet d’une validation ou non en bureau ou en conseil communautaire après instruction par les services de la CCBTA.

Téléchargements

Votre interlocuteur à la Communauté de Communes :


AIDE AUX ENTREPRISES DE PROXIMITÉ

Dans le cadre de sa politique de développement économique, la CCBTA a mis en place un règlement d’aide aux entreprises de proximité.

Objectif

Aider les petites entreprises de proximité à s&#39;adapter aux mutations de leur environnement et d’assurer à plus long terme le maintien et le développement de leur activité. L’aide vise, notamment, à inciter ces entreprises à se moderniser, se restructurer en leur versant une aide directe pour la rénovation des devantures commerciales, l’acquisition des équipements de sécurité, la mise aux norme d’accessibilité et les investissements de capacité et de production.
Pour la constitution des dossiers, les entreprises bénéficieront d’un accompagnement individualisé de la chambre consulaire compétente.

Périmètre du dispositif

L’entreprise ou son établissement doit être implantée sur l’un des périmètres défini ci-dessous :
– Beaucaire (30300) : Quai du canal et abords immédiats, centre ancien et abords immédiats, avenue de Farcienne, centre commercial la Moulinelle (après opération de réaménagement) ;
– Bellegarde (30127) : agglomération limitée par la RD6113 et 38 et abords immédiats ;
– Jonquières-Saint-Vincent (30300) : centre de Jonquières et de Saint-Vincent et abords
immédiats ;
– Fourques (30300) : centre ancien et place d’Argence ;
– Vallabrègues (30300) : centre village et abords immédiats des cours Lafayette, boulevard
du Château, cours Gambetta, Quai du Rhône et boulevard Emile Jamais.

Entreprises éligibles

– Entreprises artisanales inscrites au Répertoire des Métiers et entreprises commerciales et de service inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés ;
– Entreprises justifiant d’un exercice comptable plein de 1 an au moment de la demande ;
– Chiffre d’affaire inférieur à 1 000 000 € HT sans dérogation possible. Ce chiffre d’affaires s’entend par entreprise et non par établissement quand il y a plusieurs établissements.
– Le règlement permet d’aider les cafés et restaurants s’ils ont un caractère permanent (ouverture au moins 10 mois sur 12 et 5 jours par semaine).
(liste des exclusions : voir règlement complet à télécharger en bas de page)

Dépenses éligibles

– Investissements de contrainte : investissements induits par l’application de normes sanitaires, d’accessibilité, etc. ;
– Investissements de capacité : investissements permettant de satisfaire une clientèle plus nombreuse sur la zone de chalandise ;
– investissements de productivité : investissements permettant à l’entreprise d’accroitre sa rentabilité et sa productivité ;
– frais d’études et honoraires de maitrise d’oeuvre liés à la réalisation des travaux ci-dessus.

Montant de l’aide

40% des dépenses éligibles.
Le montant minimal des dépenses éligibles est de 3 000 € HT avec un plafond de 15 000 € HT, soit une aide maximal de 6 000 € par dossier.

Contact

CCI Gard – relais de Beaucaire – 06 19 475 914
CMA du Gard : 04 66 62 80 00

Téléchargements

– Règlement d’attribution des aides aux entreprises
– Fiche de présentation du projet
– Liste des pièces justificatives à fournir


FONDS DE SOLIDARITÉ CCBTA (COVID19)

Afin de limiter l’impact des mesures permettant de limiter la propagation du COVID-19 sur les entreprises de la Terre d’Argence, la CCBTA met en place un fond d’aides aux entreprises en grande difficulté dont les critères d’éligibilité et les modalités d’attributions sont précisés ci-après.
Ce fonds est accessible aux artisans, commerçants et indépendants de moins de 10 salariés implantés en Terre d’Argence pouvant justifier d’une perte de 70% de chiffre d’affaires sur la période du 15 mars au 30 avril 2020 sous réserve des critères d’éligibilité.

Entreprises éligibles :

– Entreprises immatriculées avant le 1er janvier 2020
– Entreprises inscrites au RCS, RM, URSSAF (indépendants) de 0 à 9 salariés
– A jour de leurs cotisations fiscales et sociales
– Dont le siège social se trouve sur l’une des 5 communes de la Terre d’Argence : Beaucaire (30300), Bellegarde (30300), Fourques (30300), Jonquières-Saint-Vincent (30300) et Vallabrègues (30300)
– L’activité de l’entreprise doit être l’activité principale du dirigeant/du demandeur
– Pour les personnes physiques ou les personnes morales, le dirigeant majoritaire ne doit être titulaire au 1er mars d’un contrat de travail à temps complet ni d’une pension de retraite.
– L’entreprise doit relever des secteurs d’activité listés dans la liste en annexe
– Le montant du chiffre d’affaire annuel HT doit être supérieur à 40 000 € HT et inférieur à 500 000 € HT pour le dernier exercice comptable. Pour les entreprises ayant moins d’un an d’activité au 1 er mars 2020, le chiffre d’affaires mensuel entre la date de création et le 1er mars 2020 moyen doit être inférieur à 41 667 € HT.
– Le bénéfice imposable augmenté des sommes versées au dirigeant au titre de l’activité exercée doit être inférieur à 40 000 € sur le dernier exercice clos. Pour les entreprises ayant moins d’un an d’activité, au 1 er mars, ce montant sur la durée d’exploitation doit être rapporté à 12 mois.
– L’entreprise doit disposer d’un local professionnel différent de leur domicile. Les entreprises locataires de leur propre SCI sont considérées comme propriétaires de leur local professionnel.

Montant de l’aide :

– Le montant de la subvention est de 1500 €
– L’aide est versée sous la forme d’une subvention en une seule fois à la validation du dossier.
– Cette aide est cumulable avec les aides mises en place par l’Etat et la Région.

Critères d’attribution :

– L’entreprise doit pouvoir justifier d’une perte de 70% de chiffre d’affaires HT sur la période du 15 mars au 30 avril 2020 par rapport à la même période en 2019. Pour les entreprises ayant moins d’un an d’existence, pouvoir justifier d’une baisse de 70% de chiffre d’affaires HT du 15 mars au 30 avril 2020 par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 1er mars. Le dossier peut faire l’objet d’une validation ou d’un refus si les critères n’étaient pas réunis.

– L’entreprise doit relever des secteurs d’activité suivants : commerces non alimentaire, cafés, restaurants, coiffure, esthétique, auto écoles, voyagistes (liste à télécharger en bas de page)

Modalités de dépôt du dossier et procédure :

– Les dossiers de demande sont à transmettre par voie électronique à l’adresse dédiée : soutieneco@laterredargence.fr
– Les dossiers de demande d’aide peuvent être déposés à compter du 1 er mai 2020 et au plus tard le 15 juin 2020.
– Le délai d’instruction des dossiers est de 48 à 72h.

Téléchargements :

– Fonds de solidarité -Règlement
– Formulaire de demande
– Liste des pièces à fournir
– Liste des activités éligibles


AIDES AUX ENTREPRISES DE PROXIMITÉ – VOLET INVESTISSEMENTS CIRCUITS-COURTS

La crise sanitaire du Covid19 et les restrictions sanitaires imposées par le gouvernement comme la distanciation sociale ont conduit les habitants à rechercher de nouveaux modes d’achats pour leurs besoins courants (livraison, drive, pré-commandes, etc.). Les entreprises du territoire ont pu s’adapter à cette nouvelle demande avec les moyens dont elles disposaient.
La CCBTA souhaite accompagner les entreprises dans la recherche de nouveaux débouchés par la mise en place de nouveaux process de commercialisation, mais aussi pour permettre aux producteurs locaux, artisans et restaurateurs de s’engager durablement dans des circuits courts de distribution en soutenant au titre de l’immobilier d’entreprises les aménagements de locaux nécessaires.

Objectif :

Dans le cadre de sa politique de développement économique et d’aide à l’immobilier, la CCBTA mets en place un régime d’aide à l’investissement à destination des commerces, restaurants, artisans et agriculteurs.
L’objectif est d’aider les entreprises de proximité à s’adapter aux mutations de leur environnement et d’assurer à plus long terme le maintien et le développement des activités économiques et de l’emploi sur le territoire.
Le régime d’aide vise à inciter les entreprises à se moderniser, se restructurer et s’adapter aux évolutions inhérentes à leur secteur d’activité en leur versant une aide directe pour la mise en place d’aménagements permettant des solutions de commercialisation en circuits courts.

Entreprises éligibles :

– Entreprises inscrites au RCS, RM, URSSAF (indépendants) ou relevant du régime agricole
– A jour de leurs cotisations fiscales et sociales (Urssaf / MSA)
– Dont le siège social se trouve sur l’une des 5 communes de la Terre d’Argence : Beaucaire (30300), Bellegarde (30300), Fourques (30300), Jonquières-Saint-Vincent (30300) et Vallabrègues (30300)
– Le chiffre d’affaires annuel doit être inférieur à un million d’euros hors taxes (1 000 000 € HT), sans dérogation possible. Ce chiffre s’entend par entreprise, et non par établissement quand il y a des établissements secondaires.
– Les entreprises doivent pouvoir justifier d’un exercice comptable plein de 1 an au moment de la demande.
– L’entreprise doit relever des secteurs d’activité suivants : activités agricoles, commerciales (dont restaurants) et artisanales.

Dépenses éligibles

– Les investissements liés à la création de points de retrait des produits agricoles par les consommateurs dans le cas des exploitations agricoles et points de retrait chez des artisans et
restaurateurs.
– Les frais d’études et honoraires de maitrise d’œuvre (liés à la réalisation des travaux ci-dessus) ;
– Toute dépense d’investissement permettant de créer des solutions alternatives innovantes de commercialisation pour les commerces, artisans et exploitations agricoles de la Terre d’Argence.

Montant de l’aide

40 % des dépenses éligibles dans le cadre de l’investissement.
Le montant minimal des dépenses éligibles est de 1 000 € avec un plafond qui s’élève à 15 000 € HT, soit une participation maximale de 6 000 € par dossier.

Modalités de dépôt du dossier

– Les dossiers de demande et les pièces seront à envoyer par voie dématérialisée à l’adresse : soutieneco@laterredargence.fr
– Les demandes pourront être faites à compter du 1 er mai 2020

Téléchargements

– Règlement d’aide
– Formulaire de demande
– Liste des pièces à fournir