Les compétences de la Communauté de Communes

I. Aménagement de l’Espace pour la conduite d’actions d’intérêt Communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme , documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale

 Dont,

Zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire
Mise en place et exploitation d’un système d’informations géographiques (S.I.G.) communautaire, auquel les communes pourront avoir accès pour leurs besoins propres.
Définition et mise en œuvre d’un plan d’actions foncières dans le domaine des compétences transférées.
La Communauté de communes se chargera de la surveillance des transferts de terrains en zone rurale, par la mise en place d’un observatoire, en coopération avec la SAFER.
La Communauté de communes est substituée aux communes dans la démarche de PAYS. Elle se rattache au « Pays Garrigues et Costières de Nîmes» et assure, en lieu et place des communes, le portage des actions de contractualisation dans le cadre du Contrat de Plan Etat-Région.

Réseaux Très Haut Débit

 « Réseaux ouverts »

– Etablissement et exploitation de nouveaux réseaux numériques très haut débit,
– Dans un souci d’interconnexion des réseaux publics et en concertation avec les Communes concernées, la Communauté de Communes Beaucaire Terre d’Argence pourra prendre en charge le raccordement des nouveaux réseaux avec ceux déjà existants.

« Réseaux fermés »
– Etablissement et exploitation à leurs usages exclusifs de groupes fermés d’utilisateurs (GFU) reliant sur tout le territoire communautaire, des équipements publics intercommunaux et communaux.
Les infrastructures de desserte en très haut débit réalisées par les Communes demeurent leur pleine et entière propriété. Elles pourront le cas échéant, à la demande des Communes membres, être transférées à la Communauté de Communes Beaucaire Terre d’Argence, par convention.

« Etudes »
Etude sur la définition d’une stratégie en vue de la mise en œuvre d’une politique de développement des télécommunications à très haut débit à l’échelle communautaire.

 

II. Actions de développement Economique dans les conditions prévues a l’article l 4251-17 ;  création aménagement , entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique portuaire ou aéroportuaire  ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire; promotion du tourisme, DONT CREATION D’OFFICES DU TOURISME ; 

Dont,

Actions de développement économique  /actions d’accompagnement au profit des zones communautaires, ou relevant d’un syndicat mixte.

Mise en œuvre d’opérations collectives commerce artisanat et actions d’aménagement

Actions en  faveur du développement de l’économie touristique

  • Actions visant à développer le tourisme industriel et fluvial.
  • Actions de promotion, communication, commercialisation.
  • Aménagement, entretien et gestion d’aires d’accueil pour les camping-caristes.
  • Actions sur les sentiers de randonnée:
    • maillage du territoire par des réseaux de sentiers de randonnées.
    • aménagement de pistes cyclables
    • création, aménagement de sites touristiques à proximité ou en lien avec les réseaux de sentiers communautaires.

Création, gestion, entretien, extension, et mise en valeur des ports de plaisance

III. GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS,DANS  LES CONDITIONS PREVUES  A L’ARTICLE L 211-7 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT (à compter du 01 janvier 2018)

 

IV. COLLECTE ET TRAITEMENT DES DÉCHETS DES MÉNAGES ET DÉCHETS ASSIMILES

 

V. AMÉNAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE » (A COMPTER DU 1ER JANVIER 2017)

 

La Communauté de communes a opté pour le régime fiscal de la Taxe professionnelle unifiée (TPU). Elle exercera, en sus de ses cinq compétences obligatoires,  des compétences choisies parmi les blocs de compétences énumérés par l’article L 5214-16 du CGCT .

 Pour renforcer son action et conduire son projet de développement communautaire, la Communauté de communes opte pour les compétences optionnelles suivantes :

 

1. Politique du logement ET DU CADRE DE VIE

 Dont,

Politique du logement social  d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées

La communauté de communes contribuera à améliorer les conditions de logement, de vie et d’accueil des populations par la mise en œuvre d’outils de programmation, d’études dans le domaine de l’habitat  et d’actions dont :

  • élaboration et gestion d’un plan local de l’habitat (PLH).
  • opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH).
  • programme social thématique (PST) d’intérêt communautaire.
  • opération d’acquisitions/améliorations.
  • Soutien à l’embellissement des façades, en accompagnement ou pas de programmes communaux, dans le cadre du règlement d’aide communautaire.

 

2. CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT ÉQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS d’intérêt communautaire ET D’EQUIPEMENTS DE L’ENSEIGNEMENT PREELEMENTAIRE ET ELEMENTAIRE d’intérêt communautaire.

 

3. Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

 

4. Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie

 

5. Création, aménagement et entretien de la voirie

 

6. En matière de politique de la ville ; Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville, animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d’actions définis dans le contrat de ville.

1/ Patrimoine :

Soutien aux projets de création/réhabilitation du patrimoine.

Les sites suivants sont déclarés d’intérêt communautaire en ce qui concerne leurs aménagements, entretien, gestion, restauration, y inclus études préalables ; tant pour le bâti que le non bâti lié :
*Le Château de Beaucaire
*L’abbaye de St Roman (Beaucaire)
*La Chapelle de Saujan (Beaucaire)
*L’aqueduc de Valescure, la draille des Arcs et le site de captage lieu dit château Laval (Beaucaire et Bellegarde)
*Site de la Madone de Bellegarde
*Musée de l’Eau de Bellegarde
*La Chapelle de l’ancienne commanderie des Templiers (Beaucaire/Chemin de St Denis d’Argence)
*Le Presbytère de Vallabrègues,
*Le site de l’ancien cimetière dit la butte à Vallabrègues
*La Chapelle St Laurent à Jonquières St Vincent
*Les 2 moulins de Jonquières St Vincent
*La salle Jean Jaurès à Fourques
*Le site dit du Château d’Eau à Fourques
*Le site archéologique situé à proximité du Château de Fourques
*La Chapelle de Broussan à Bellegarde »
*Les Halles de Beaucaire

«  Création, Aménagement, extension et gestion des Musées de France »

«  Valorisation du territoire au travers des labels « Ville d’Art et d’Histoire » et « Pays d’Art et d’Histoire » ».

 

2/ Mise en place d’une prestation de fourrière animale.

 

3/ Accessibilité

 Réalisation du diagnostic d’accessibilité des établissements recevant du public de catégorie 1 à 5.

Elaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE).

 

4/ Eclairage Public

Création, extension, entretien, renouvellement et fonctionnement de réseaux d’éclairage public (y inclus mise en lumière de sites et monuments).

Entretien préventif et correctif des éclairages hauts d’installations sportives extérieures.

 

5/ Action sociale

La Communauté est substituée aux communes dans les études et actions organisées par le Comité Local d’Information et de Coordination gérontologique (CLIC) d’Aramon.

La Communauté est substituée aux communes pour tout ce qui concerne la Mission Locale Jeunes (MLJ) Rhône/Argence.

 

6/ Petite enfance

Création et gestion du relais d’assistantes maternelles.

Création et gestion de lieux Accueil Parents Enfants (LAPE) (Lieu de médiation parentale.

 

 7/ Etudes visant au développement de l’intégration communautaire ou la création de nouveaux services.

 

8/ Aménagements urbains en lien avec le développement local et commercial.

 

9/ Propreté Urbaine

 

10/ Environnement

  • La Communauté de communes est chargée de l’application des nouvelles réglementations en matière de gestion des milieux naturels et des cours d’eau sur le territoire :
    • Adhésion au Syndicat Mixte d’Etude et de Gestion de la Nappe de la Vistrenque, étendu aux nappes des Costières et de Bellegarde.

Assainissement : réalisation d’un schéma directeur d’assainissement communautaire aboutissant à l’établissement des zonages communaux d’assainissement collectif et individuel et prise en charge du service de contrôle des systèmes d’assainissement autonomes (SPANC). (Jusqu’au 31/12/2017)

« Animation d’opérations collectives de réhabilitation d’installations d’assainissement non collectif »

  • Création, mise en place et gestion d’un dispositif de télé alerte sur l’ensemble du territoire  à l’exclusion du coût des communications téléphoniques.
  • Démoustication : actions de démoustication en partenariat avec le Conseil Départemental du Gard, le Conseil Régional et l’EID.
  • Milieux naturels: étude d’une politique de  gestion des espaces boisés, des zones de marécage et des zones humides.
  • Signalisation routière de proximité (sites, services, activités) dans le domaine des compétences transférées.

 

11/ Culture et Sport

 Promotion et soutien aux collectivités et associations qui portent un projet d’intérêt communautaire.

  • Actions de soutien pour le développement et le rayonnement de la culture régionale et des traditions camarguaises et organisation de trophées taurins intercommunaux dans les arènes municipales.

 

12/  Prise en charge des contributions des communes au budget du SDIS  (article 97 loi NOTRe)