Service mutualisé d’instruction des autorisations du droit des sols ADS

La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a mis fin, au 1er juillet 2015, à l’assistance gratuite de l’État, dont bénéficiaient les communes de moins de 10 000 habitants.

Cette assistance permettait aux communes de transmettre aux services de l’État (Direction Départementale des Territoires et de la Mer), toutes les déclarations et demandes d’autorisation de travaux ainsi que toutes demandes de renseignements liés à l’urbanisme de la commune.

Au 1er juillet 2015, la Communauté de Communes a créé un service commun « Autorisation du Droit des Sols » qui instruit les demandes d’autorisation de travaux (déclarations préalables, permis de construire, de démolir, d’aménager…) pour le compte des 4 communes qui ont choisi d’adhérer à ce service commun : Bellegarde, Fourques, Jonquières Saint-Vincent et Vallabrègues.

Le service mutualisé a vocation d’apporter un soutien technique aux communes en matière :

– D’instruction des autorisations du Droit des Sols,

– De conseils sur le volet de l’urbanisme règlementaire et opérationnel

Ce service n’est pas ouvert au public.

La commune reste le guichet unique pour les renseignements d’urbanisme et l’interlocuteur des particuliers et des professionnels qui souhaitent développer un projet sur le territoire communal.

Seuls les Maires sont compétents pour signer les demandes d’autorisation d’urbanisme.

Pour toute démarche, vous êtes invité à vous rapprocher de la mairie concernée par le projet.