Fonds de solidarité à destination des entreprises touchées par les conséquences de la propagation de l’épidémie de COVID19

Fonds de solidarité 2 Bis de la Région Occitanie

Afin de poursuivre cette solidarité, la Région Occitanie apporte un soutien supplémentaire à la relance, avec le Fonds de solidarité Occitanie Volet 2 Bis pour le mois d’avril (dépôt des dossiers avant le 30/06).

Cibles :

Entreprises dont celles de l’agro-alimentaire et les exploitations agricoles répondant aux conditions suivantes :

Structures de 0 à 50 salariés (hors celles appartenant à un groupe de sociétés) : TPE indépendantes, micro-entrepreneurs, indépendants, professions libérales
Structures immatriculées avant le 1er février 2020
Tout statut (société ou entrepreneur individuel)
Tout régime fiscal et social (micro-entrepreneurs inclus)
Tout secteur d’activité
Chiffre d’affaires 2019 supérieur à 35 000 € (ou sur le dernier exercice clos)
Ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 20 % entre le mois d’avril 2019 et le mois d’avril 2020
Ou :
Pour les entreprises immatriculées avant le 1er avril 2019, ayant subi une perte de Chiffre d’affaires de plus de 20% en avril 2020 par rapport au CA mensuel moyen des 12 derniers mois

pour les entreprises immatriculées après le 1er avril 2019, ayant subi une perte de Chiffre d’affaires de plus de 20% par rapport Chiffre d’Affaires mensuel moyen depuis la date d‘immatriculation

N’ayant pas bénéficié du PGE (Prêt Garanti Etat)
N’ayant pas bénéficié du volet 2 du Fonds de solidarité national
N’ayant pas bénéficié du Fonds de solidarité de l’URSSAF

Le volet 2 bis du Fonds de Solidarité Occitanie peut être cumulé avec le volet 1 du Fonds de solidarité National.

Montant forfaitaire de la subvention :

Indépendants ou 0 salarié : 1 000€
Entreprises de 1 à 10 salariés : 2 000€
Entreprises de 11 à 50 salariés : 4 000€

En savoir plus et déposer une demande : https://hubentreprendre.laregion.fr/financement/fonds-de-solidarite-occitanie-volet-2-bis

Contact : n° gratuit 0 800 31 31 01

Quelles entreprises peuvent en bénéficier :

Début d’activité avant le 1er février 2020
Ne sont pas en cessation de paiement au 1er mars 2020 (pas de dossier déposé)
Effectif inférieur ou égal à 10 salariés
Montant du CA dernier exercice clos est inférieur à 1 M € HT (ou CA mensuel inférieur à 83 333 € HT entre la date de création et le 29 février 2020 pour les entreprises ayant moins d’un an d’exercice)
Le bénéfice imposable augmenté des sommes versées au dirigeant n’excède pas les 60 000 €
Les personnes physiques ou les dirigeants de personnes morales ne sont pas bénéficiaires d’un contrat salarié à temps complet d’une pension de vieillesse ou d’indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant supérieur à 800 €
Ne sont pas contrôlées par une société commerciale
Lorsqu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales : les conditions ci-dessus sont respectées,

Quelles sont les conditions pour en bénéficier :

Entreprises ayant fait l’objet d’une fermeture administrative

Pour le mois de mars : Entreprises ayant subi une perte d’au moins 50% du CA en mars 2020 par rapport à mars 2019 (ou au chiffre d’affaire mensuel moyen pour entreprises ayant moins d’un an d’exercice)

Pour le mois d’avril : Entreprises ayant subi une perte d’au moins 50% du CA en avril 2020 par rapport à avril 2019 (ou au chiffre d’affaire mensuel moyen pour entreprises ayant moins d’un an d’exercice)

Les 2 volets du fonds de solidarité :

Volet 1 – une aide de 1500 € versée par la DGFIP

Les entreprises citées ci-dessus ayant subi une supérieure ou égale à 1500 € perçoivent une subvention d’un montant forfaitaire de 1500 €.

Les entreprises qui ont enregistré une perte de CA inférieure à 1500 € perçoivent une subvention égale au montant de cette perte.

La perte de CA est évaluée comme suit :

CA mars 2020 comparé au CA mars 2019. Pour les entreprises ayant moins d’un an d’existence comparé au chiffre d’affaire mensuel moyen
CA avril 2020 comparé au CA avril 2019. Pour les entreprises ayant moins d’un an d’existence comparé au chiffre d’affaire mensuel moyenLes agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), les artistes-auteurs, et les entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde pourront également bénéficier du fonds de solidarité.Le dispositif intervient sous la forme d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires, dans la limite de 1 500 €.

Demande :

Dès le 31 mars 2020 sur le site www.impots.gouv.fr

Guide de saisie en ligne : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fonds_soutien_pas_a_pas_tpe_v2.pdf

Volet 2 – Aide complémentaire de 2000 €

Les entreprises peuvent bénéficier d’une aide complémentaire dans les conditions suivantes au jour de la demande :

Les entreprises concernées par le 1^er volet et ayant au moins 1 salarié, pourront bénéficier d’une aide complémentaire d’un montant de 2 000 à 5 000 € lorsque :

Elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020
Elles ont vu leur demande d’un prêt de trésorerie faite depuis le 1er mars 2020, auprès d’une banque dont elles étaient clientes à cette date, refusée ou restée sans réponse passé un délai de dix jours.

- Si CA annuel inférieur ou égal à 200 000 € : subvention forfaitaire de 2 000 €
- Si CA annuel supérieur à 200 000 € et inférieur à 600 000 € : Le montant de cette aide est calculé comme suit :
  –> Et solde de trésorerie compris entre – 2 000€ et 2 000€ : subvention forfaitaire de 2 000€
  –> Et solde de trésorerie inférieur de – 2 000 € : subvention égale au solde de trésorerie dans la limite de 3 500 € maximum
- Si CA annuel supérieur ou égal à 600 000 € :
–> Et solde de trésorerie compris entre – 2 000€ et 2 000€ : subvention forfaitaire de 2 000€
–> Et solde de trésorerie inférieur de – 2 000 € : subvention égale au solde de trésorerie dans la limite de 5 000 € maximum

Demande :

A partir du 15 avril 2020 auprès de la Région

Lien : https://hubentreprendre.laregion.fr/

Documents à fournir :

Déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise répond les conditions prévu par le décret et la régularité fiscale et sociale au 1er mars 2020
Description succincte de sa situation accompagnée d’un plan de trésorerie à 30 jours démontrant les risques de cessation de paiements
Le montant du prêt refusé le nom de la banque ayant refusé et les coordonnées de l’interlocuteur dans cette banque