Recensement des marchés attribués
Pourquoi faire?
L’exigence de transparence et d’ouverture des données de la commande publique répond à plusieurs objectifs : prévention et la lutte contre la corruption ; bonne gestion des deniers publics ; pilotage des politiques d’achat ; développement économique des entreprises qui pourront se saisir de ces données soit pour mieux répondre aux besoins des acheteurs publics, soit pour développer de nouveaux services. L’ouverture des données (open data) appliquée à la commande publique constitue un véritable levier de nouvelles stratégies d’action à la fois pour les acheteurs mais également pour les entreprises et la société civile.
L’ancien article 133 du code des marchés publics de 2006, qui prévoyait que l’acheteur devait publier la liste des marchés conclus l’année précédente, était un gage de transparence quant à l’emploi des deniers publics. Toutefois, ces données n’étaient pas normées et étaient publiées sur des supports très divers, ce qui rendait leur exploitation complexe et difficilement accessible aux citoyens.
Afin de créer un écosystème des données de la commande publique, il est apparu nécessaire de standardiser celles-ci pour faciliter leur mise à disposition dans un format exploitable et facilement réutilisable. C’est pourquoi le Gouvernement a fait le choix d’aller plus loin avec le nouveau Code de la commande publique (appelé « CCP ») paru au 1er avril 2019.
Il est ainsi prévu que l’acheteur ou l’autorité concédante doit offrir sur son profil d’acheteur un accès libre, direct et complet aux données essentielles des marchés publics et des contrats de concession à l’exception des informations dont la divulgation serait contraire à l’ordre public. Ces données essentielles portent: sur la procédure de passation, le contenu du contrat et l’exécution. (CCP, articles L. 2196-2; L. 3131-1; R.2196-1 et R3131-1). Source : Fiche DAJ – v.01/04/19