Le Programme Local de l’Habitat (PLH)
Qu’est-ce qu’un Programme Local de l’Habitat ?
Le programme local de l’habitat (P.L.H.) est un document de planification et de programmation établi par un établissement public de coopération intercommunale (E.P.C.I.) sur l’ensemble de son périmètre, en application des articles R 301-1 à R302-13 du Code de la construction et de l’habitat (C.C.H.).
A quoi sert un Programme Local de l’Habitat ?
Le P.L.H. doit définir une politique locale dont les objectifs et les principes visent à :
- répondre aux besoins en logements et en hébergements
- favoriser la mixité sociale
Tout en assurant entre les communes et entre les quartiers d’une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements.
Quelle est la durée d’un Programme Local de l’Habitat?
Le P.L.H. est établi pour une durée de 6 ans.
Comment est élaboré le Programme Local de l’Habitat ?
3 phases successives guident l’élaboration d’un P.L.H. Chacune de ces phases se traduit par un document.
- Phase 1 : diagnostic sur le fonctionnement des marchés du logement (comporte notamment une analyse des différents segments du marché)
- Phase 2 :orientations et objectifs fixés par l’E.P.C.I. Pour répondre aux besoins identifiés et résoudre les dysfonctionnements mis en évidence par le diagnostic.
- Phase 3 :programme d’actions détaillé par secteurs géographiques pour mettre en œuvre de manière opérationnelle les orientations et les objectifs précédemment fixés dans la phase 2.
Ainsi, par communes, il s’agit de traduire les objectifs du P.L.H. en actions et d’identifier les moyens correspondants.
Le Programme Local de l’Habitat 2022-2027 de la CCBTA
Le nouveau PLH de la CCBTA a été adopté définitivement lors du Conseil communautaire du 26 septembre 2022.
A CONSULTER EN LIGNE CCBTA Programme Local de l’Habitat 2022 – 2027