Fonds de solidarité à destination des entreprises touchées par les conséquences économiques financières et sociales de la propagation de l’épidémie de COVID19

Quelles entreprises peuvent en bénéficier :

• Début d’activité avant le 1er février 2020
• Ne sont pas en cessation de paiement au 1er mars 2020 (pas de dossier déposé)
• Effectif inférieur ou égal à 10 salariés
• Montant du CA dernier exercice clos est inférieur à 1 M € HT (ou CA mensuel inférieur à 83 333 € HT entre la date de création et le 29 février 2020 pour les entreprises ayant moins d’un an d’exercice)
• Le bénéfice imposable augmenté des sommes versées au dirigeant n’excède pas les 60 000 € 
• Les personnes physiques ou les dirigeants de personnes morales ne sont pas bénéficiaires d’un contrat salarié à temps complet d’une pension de vieillesse ou d’indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant supérieur à 800 €
• Ne sont pas contrôlées par une société commerciale
• Lorsqu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales : les conditions ci-dessus sont respectées,

Quelles sont les conditions pour en bénéficier :

• Entreprises ayant fait l’objet d’une fermeture administrative
• Entreprises ayant subi une perte d’au moins 70% du CA en mars 2020 par rapport à mars 2019 (autre calcul pour entreprises ayant moins d’un an d’exercice)

Les 2 volets du fonds de solidarité :

Volet 1 – une aide de 1500 € versée par la DGFIP

Les entreprises citées ci-dessus ayant subi une supérieure ou égale à 1500 € perçoivent une subvention d’un montant forfaitaire de 1500 €.

Les entreprises qui ont enregistré une perte de CA inférieure à 1500 € perçoivent une subvention égale au montant de cette perte.

La perte de CA est évaluée comme suit :

• CA mars 2020 comparé au CA mars 2019
• Pour les entreprises ayant moins d’un an d’existence : entre le CA mensuel moyen calculé entre la date de création et le 29 février 2020 et le CA du mois de mars 2020.

Demande : 

Dès le 31 mars 2020 sur le site www.impots.gouv.fr et au plus tard le 30 avril 2020

• Se connecter à son espace particulier
• Accéder à votre messagerie sécurisée
• Cliquer sur « Ecrire » et sélectionner le motif « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par le Covid 19 »
• Remplir le formulaire et envoyer la demande

Pièces à joindre :

• Déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise répond les conditions prévu par le décret et la régularité fiscale et sociale au 1er mars 2020
• Estimation du montant de la perte de CA
• Coordonnées bancaires de l’entreprise

Volet 2 – une aide complémentaire de 2000 € de la Région

Les entreprises peuvent bénéficier d’une aide complémentaire d’un montant forfaitaire de 2000 € dans les conditions suivantes au jour de la demande :

• Elles ont bénéficié de l’aide précédente
• Elles emploient au 1er mars 2020 au moins un salarié en CDI ou en CDD
• Elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles à 30 jours
• Leur demande d’un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable depuis le 1er mars 2020 auprès d’une de leurs banques a été refusée ou est restée sans réponse dans un délais de 10 jours

Demande :

A partir du 15 avril 2020 auprès de la Région

Documents à fournir :

• Déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise répond les conditions prévu par le décret et la régularité fiscale et sociale au 1er mars 2020
• Description succincte de sa situation accompagnée d’un plan de trésorerie à 30 jours démontrant les risques de cessation de paiements
• Le montant du prêt refusé le nom de la banque ayant refusé et les coordonnées de l’interlocuteur dans cette banque

Le décret complet paru le 31 mars 2020 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041768315&fastPos=4&fastReqId=414288408&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

Le communiqué de presse du même jour :

https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/DP-Fonds_de_solidarite.pdf