Projet de Convention d’OPAH de renouvellement urbain de la communauté de communes de Beaucaire Terre d’Argence

 

 

La CCBTA, maître d’œuvre , porte à votre connaissance le projet de convention financière quinquennal (2018-2022) pour la mise en œuvre de l’opération programmée de l’amélioration de l’habitat et de renouvellement urbain (OPAH-RU) des centres anciens de Beaucaire, Bellegarde et Jonquières-Saint-Vincent.


 

Article L303-1 Code de la construction et de l’habitation
« Les opérations programmées d’amélioration de l’habitat ont pour objet la réhabilitation du parc immobilier bâti. Elles tendent à améliorer l’offre de logements, en particulier locatifs, ainsi qu’à maintenir ou à développer les services de voisinage. Elles sont mises en œuvre dans le respect des équilibres sociaux, de la sauvegarde du droit des occupants et des objectifs du plan local d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées ainsi que, s’il existe, du programme local de l’habitat. Ces opérations donnent lieu à une convention entre la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat ou le syndicat mixte qui aurait reçu mandat de ces derniers, l’Agence nationale de l’habitat et l’Etat. »
 

Cette convention précise :
a) Le périmètre de l’opération ;

b) Le montant total des aides susceptibles d’être accordées par l’Agence nationale de l’habitat, l’Etat et, le cas échéant, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale ou d’autres personnes publiques ou privées, pour l’amélioration de l’habitat, la construction de logements sociaux, l’acquisition de logements en vue de leur amélioration pour un usage locatif social, les baux à réhabilitation et les actions d’accompagnement prévues ;

c) Les actions d’accompagnement et d’amélioration du cadre de vie prévues par l’Etat, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale ;

d) Les actions destinées à assurer le respect de la diversité de la population dans les quartiers, à maintenir le caractère social de l’occupation des logements et à favoriser le maintien sur place des occupants ;

e) Les actions destinées à assurer le maintien ou l’implantation de services ou d’équipements commerciaux ou artisanaux de proximité.
 

AVANT SA SIGNATURE, LE PROJET DE CONVENTION EST MIS A DISPOSITION DU PUBLIC PENDANT UN MOIS.
La mise en place de l’OPAH-RU se concrétise par la signature d’une convention entre la Communauté de Communes Beaucaire Terre d’Argence et différents partenaires (ANAH, Etat, Département et communes).
Après sa signature, la convention pourra être consultée à la Communauté de communes pendant sa durée de validité.

En conséquence :

UN EXEMPLAIRE PAPIER DU PROJET DE CONVENTION EST CONSULTABLE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE BEAUCAIRE TERRE D’ARGENCE
1 AVENUE DE LA CROIX BLANCHE - 30 300 BEAUCAIRE
AUX JOURS ET HEURES HABITUELS D’OUVERTURE.

 

 Télécharger le dossier en Pdf : projet_de_convention.pdf

 

LA MISE A DISPOSITION DU PROJET A LIEU DU 1er DECEMBRE 2017 AU 1er JANVIER 2018.
Un registre de concertation est mis à la disposition du public uniquement au siège de la Communauté de Communes Beaucaire Terre d’Argence.