LES CONTRÔLES OBLIGATOIRES

Il existe 3 types de contrôles obligatoires concernant les dispositifs d’assainissement non collectifs : le contrôle du neuf, le contrôle de fonctionnement et le contrôle de cession immobilière.

Contactez le SPANC par mail pour plus de renseignements.

 Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC)

Depuis le 1er janvier 2006, la loi sur l’eau de 1992 a imposé aux collectivités de conduire un certain nombre de contrôles sur les installations d’assainissement autonome.

L’objectif étant de prévenir tout risque sanitaire, mais aussi de limiter l’impact environnemental.

 

Qu’est ce qu’un SPANC ?
Selon le Code Général des Collectivités Territoriales (articles L 224-8 et 9), les communautés de communes ou les communes qui ne réalisent pas de dispositif collectif d’assainissement (tout à l’égout) doivent mettre ne place un Service Public d’ Assainissement Non Collectif. Les ingénieurs et les techniciens du SPANC fournissent à tout propriétaire et usager toutes les informations réglementaires et conseils techniques nécessaires pour le traitement des eaux usées.

 

Le rôle du SPANC
Il a pour mission de recenser, diagnostiquer, contrôler et informer les usagers d’installations d’assainissement non collectif présentes sur son territoire.
1. Conseils techniques et administratifs aux usagers et professionnels de l’assainissement non collectif
– Aide à la définition d’un projet
– Modalités d’exploitation et entretien des ouvrages

2. Contrôle périodique de diagnostic et de bon fonctionnement des installations
– Recherche des points noirs
– Gestion des programmes de réhabilitation

3. Instructions des projets d’assainissements non collectifs (permis de construire et de réhabilitation)
– Contrôle de conception et de la réalisation des travaux

 

Comment fonctionne le SPANC ?
Dans la Communauté de Communes Beaucaire Terre d’Argence, c’est le SPANC qui a en charge la réalisation des contrôles obligatoires imposé par la loi sur l’eau de 1992, il est géré par la Communauté de Communes Beaucaire Terre d’Argence.

La réglementation précise que le financement doit s’effectuer après les contrôles obligatoires.
sur le Territoire de la Terre d’Argence, la tarification (délibération du 29 mars 2016) s’établit comme suit :
– Contrôle du neuf ou réhabilitation
contrôle de conception, réhabilitation, réalisations : 200 €

– Redevance à la visite :174 € tous les 8 ans

– Prestation de contrôle avant-vente si le diagnostic initial ou de bon fonctionnement a plus de trois ans :200 €