Aide à l’immobilier d’entreprise de la CCBTA
Dans la cadre de sa compétence développement économique, accordée par la Loi NOTRe, la CCBTA dispose de plein droit de la compétence pour accorder des aides à l’immobilier d’entreprise.
Objectif
Permettre aux entreprises de mener leurs projets immobiliers en amortissant plus rapidement leur investissement.
Entreprises éligibles
- entreprises implantées sur l’un des 5 communes de la Terre d’Argence (Beaucaire (30300), Bellegarde (30127), Fourques (30300), Jonquières-Saint-Vincent (30300), Vallabrègues ;
- TPE (<50 salariés), PME (<250 salariés), ETI (<5000 salariés) et à titre exceptionnel les entreprises de 5000 salariés et plus. Le nombre de salariés s’entend pour une entreprise et non par établissement pour les entreprises qui disposent de plusieurs établissements ;
- les SCI détenues majoritairement par l’entreprise ou son principal associé sont éligibles ; entreprises relevant du commerce, de l’artisanat, de l’industrie ou des services ou toute activité venant diversifier le tissu économique local. L’appréciation des activités exercées par l’entreprise sera réalisée par les services de la CCBTA dans le cadre de l’instruction de la demande.
- les entreprises ne doivent pas être en difficulté au sens de la réglementation européenne et être à jour de leurs cotisations fiscales et sociales.
Dépenses éligibles
- Opérations de construction, acquisition ou extension de bâtiments ;
- Travaux de rénovation (si l’entreprise est propriétaire des locaux ou dans le cadre d’un projet d’acquisition)
L’assiette des dépenses éligibles peut être différente du montant total de l’opération, certaines dépenses n’étant pas éligibles.
Montant de l’aide et plafond
Le montant de l’aide est défini en fonction de la zone et de la taille de l’entreprise (voir grille dans l’espace « téléchargements »)
Le plafond de l’aide est de 50 000 €.
Pièces à fournir
- Lettre d’intention adressée au Président de la CCBTA (1 avenue de la Croix Blanche – 30300 Beaucaire) ;
- Présentation de l’entreprise ;
- Présentation du projet immobilier et de son montant prévisionnel et impact pour l’entreprise (projet de développement notamment du point de vue de l’emploi) ;
- Plan de financement prévisionnel ;
- Attestation sur l’honneur de la régularité de la situation fiscale et sociale de l’entreprise ;
- RIB ;
- Attestation d’assurance de l’entreprise
Le dossier fera l’objet d’une validation ou non en bureau ou en conseil communautaire après instruction par les services de la CCBTA.
Téléchargements
- Règlement d’aide à l’immobilier d’entreprises
- Grille d’intervention publique
- Aides à l’immobilier d’entreprises CCBTA pièces à fournir
- Fiche de présentation du projet
Vos interlocuteurs à la Communauté de Communes :
- Valérie NORMAND, responsable du service développement économique
soutieneco@laterredargence.fr / 04 66 59 92 66 / valerie.normand@laterredargence.fr - Sarah BENSALEM, chargée de mission développement économique
soutieneco@laterredargence.fr / 04 34 28 22 47 / sarah.bensalem@laterredargence.fr