La loi ASAP (« accélération et de simplification de l’action publique ») a été publiée le 8 décembre 2020.

Concernant la commande publique (art 142 de la loi) :

• Pour une consultation engagée (…) à compter de la publication de la présente loi jusqu’au 31 décembre 2022 inclus :
• les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € hors taxes.
• Si le marché est alloti :  Le montant cumulé des lots (dont la valeur estimée est de 100 000 €HT) ne doit pas excéder 20% de la valeur totale estimative tous lots confondus.

Infos : https://www.vie-publique.fr/loi/273138-loi-asap-7-decembre-2020-acceleration-et-simplification-action-publique