Fonds de solidarité CCBTA (Covid19)

Afin de limiter l’impact des mesures permettant de limiter la propagation du COVID-19 sur les entreprises de la Terre d’Argence, la CCBTA met en place un fond d’aides aux entreprises en grande difficulté dont les critères d’éligibilité et les modalités d’attributions sont précisés ci-après.
Ce fonds est accessible aux artisans, commerçants et indépendants de moins de 10 salariés implantés en Terre d’Argence pouvant justifier d’une perte de 70% de chiffre d’affaires sur la période du 15 mars au 30 avril 2020 sous réserve des critères d’éligibilité.

Entreprises éligibles :

– Entreprises immatriculées avant le 1er janvier 2020
– Entreprises inscrites au RCS, RM, URSSAF (indépendants) de 0 à 9 salariés
– A jour de leurs cotisations fiscales et sociales
– Dont le siège social se trouve sur l’une des 5 communes de la Terre d’Argence : Beaucaire (30300), Bellegarde (30300), Fourques (30300), Jonquières-Saint-Vincent (30300) et Vallabrègues (30300)
– L’activité de l’entreprise doit être l’activité principale du dirigeant/du demandeur
– Pour les personnes physiques ou les personnes morales, le dirigeant majoritaire ne doit être titulaire au 1er mars d’un contrat de travail à temps complet ni d’une pension de retraite.
– L’entreprise doit relever des secteurs d’activité suivants : commerces non alimentaire, cafés, restaurants, coiffure, esthétique, auto écoles, voyagistes (liste à télécharger en bas de page)
– Le montant du chiffre d’affaire annuel HT doit être supérieur à 40 000 € HT et inférieur à 500 000 € HT pour le dernier exercice comptable. Pour les entreprises ayant moins d’un an d’activité au 1 er mars 2020, le chiffre d’affaires mensuel entre la date de création et le 1er mars 2020 moyen doit être inférieur à 41 667 € HT.
– Le bénéfice imposable augmenté des sommes versées au dirigeant au titre de l’activité exercée doit être inférieur à 40 000 € sur le dernier exercice clos. Pour les entreprises ayant moins d’un an d’activité, au 1 er mars, ce montant sur la durée d’exploitation doit être rapporté à 12 mois.
– L’entreprise doit disposer d’un local professionnel différent de leur domicile. Les entreprises locataires de leur propre SCI sont considérées comme propriétaires de leur local professionnel.

Montant de l’aide :

– Le montant de la subvention est de 1500 €
– L’aide est versée sous la forme d’une subvention en une seule fois à la validation du dossier.
– Cette aide est cumulable avec les aides mises en place par l’Etat et la Région.

Critères d’attribution :

– L’entreprise doit pouvoir justifier d’une perte de 70% de chiffre d’affaires HT sur la période du 15 mars au 30 avril 2020 par rapport à la même période en 2019. Pour les entreprises ayant moins d’un an d’existence, pouvoir justifier d’une baisse de 70% de chiffre d’affaires HT du 15 mars au 30 avril 2020 par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 1er mars. Le dossier peut faire l’objet d’une validation ou d’un refus si les critères n’étaient pas réunis.
– L’entreprise doit relever des secteurs d’activité suivants : commerces non alimentaire, cafés, restaurants, coiffure, esthétique, auto écoles, voyagistes (liste à télécharger en bas de page)

Modalités de dépôt du dossier et procédure :

– Les dossiers de demande sont à transmettre par voie électronique à l’adresse dédiée : soutieneco@laterredargence.fr
– Les dossiers de demande d’aide peuvent être déposés à compter du 1 er mai 2020 et au plus tard le 15 juin 2020.
– Le délai d’instruction des dossiers est de 48 à 72h.

Téléchargements :

Fonds de solidarité -Règlement
Formulaire de demande
Liste des pièces à fournir
Liste des activités éligibles