Fonds de solidarité à destination des entreprises touchées par les conséquences de la propagation de l’épidémie de COVID19


Quelles entreprises peuvent en bénéficier :

  • Début d’activité avant le 1er février 2020
  • Ne sont pas en cessation de paiement au 1er mars 2020 (pas de dossier déposé)
  • Effectif inférieur ou égal à 10 salariés
  • Montant du CA dernier exercice clos est inférieur à 1 M € HT (ou CA mensuel inférieur à 83 333 € HT entre la date de création et le 29 février 2020 pour les entreprises ayant moins d’un an d’exercice)
  • Le bénéfice imposable augmenté des sommes versées au dirigeant n’excède pas les 60 000 €
  • Les personnes physiques ou les dirigeants de personnes morales ne sont pas bénéficiaires d’un contrat salarié à temps complet d’une pension de vieillesse ou d’indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant supérieur à 800 €
  • Ne sont pas contrôlées par une société commerciale
  • Lorsqu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales : les conditions ci-dessus sont respectées,

Quelles sont les conditions pour en bénéficier :

  • Entreprises ayant fait l’objet d’une fermeture administrative

OU

  • Pour le mois de mars : Entreprises ayant subi une perte dau moins 50% du CA en mars 2020 par rapport à mars 2019 (ou au chiffre d’affaire mensuel moyen pour entreprises ayant moins d’un an d’exercice)

 

  • Pour le mois d’avril : Entreprises ayant subi une perte dau moins 50% du CA en avril 2020 par rapport à avril 2019 (ou au chiffre d’affaire mensuel moyen pour entreprises ayant moins d’un an d’exercice)

 


Les 2 volets du fonds de solidarité :

Volet 1 – une aide de 1500 € versée par la DGFIP

Les entreprises citées ci-dessus ayant subi une supérieure ou égale à 1500 € perçoivent une subvention d’un montant forfaitaire de 1500 €.

Les entreprises qui ont enregistré une perte de CA inférieure à 1500 € perçoivent une subvention égale au montant de cette perte.

La perte de CA est évaluée comme suit :

  • CA mars 2020 comparé au CA mars 2019. Pour les entreprises ayant moins d’un an d’existence comparé au chiffre d’affaire mensuel moyen
  • CA avril 2020 comparé au CA avril 2019. Pour les entreprises ayant moins d’un an d’existence comparé au chiffre d’affaire mensuel moyenLes agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), les artistes-auteurs, et les entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde pourront également bénéficier du fonds de solidarité.Le dispositif intervient sous la forme d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires, dans la limite de 1 500 €.

Demande :

Dès le 31 mars 2020 sur le site www.impots.gouv.fr

Guide de saisie en ligne : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fonds_soutien_pas_a_pas_tpe_v2.pdf

Volet 2 – Aide complémentaire de 2000 €

Les entreprises peuvent bénéficier d’une aide complémentaire dans les conditions suivantes au jour de la demande :

  • Les entreprises concernées par le 1er volet et ayant au moins 1 salarié, pourront bénéficier d’une aide complémentaire d’un montant de 2 000 à 5 000 € lorsque :
  1. Elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020
  2. Elles ont vu leur demande d’un prêt de trésorerie faite depuis le 1er mars 2020, auprès d’une banque dont elles étaient clientes à cette date, refusée ou restée sans réponse passé un délai de dix jours.
    • Si CA annuel inférieur ou égal à 200 000 € : subvention forfaitaire de 2 000 €
    • Si CA annuel supérieur à 200 000 € et inférieur à 600 000 € : Le montant de cette aide est calculé comme suit :
      –> Et solde de trésorerie compris entre – 2 000€ et 2 000€ : subvention forfaitaire de 2 000€
      –> Et solde de trésorerie inférieur de – 2 000 € : subvention égale au solde de trésorerie dans la limite de 3 500 € maximum
    • Si CA annuel supérieur ou égal à 600 000 € :

              –> Et solde de trésorerie compris entre – 2 000€ et 2 000€ : subvention forfaitaire de 2 000€
              –> Et solde de trésorerie inférieur de – 2 000 € : subvention égale au solde de trésorerie dans la limite de 5 000 € maximum

Demande :

A partir du 15 avril 2020 auprès de la Région

Lien : https://hubentreprendre.laregion.fr/

Documents à fournir :

  • Déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise répond les conditions prévu par le décret et la régularité fiscale et sociale au 1er mars 2020
  • Description succincte de sa situation accompagnée d’un plan de trésorerie à 30 jours démontrant les risques de cessation de paiements
  • Le montant du prêt refusé le nom de la banque ayant refusé et les coordonnées de l’interlocuteur dans cette banque

Volet 3 – Fonds de solidarité exceptionnel Occitanie

Un fonds de solidarité complémentaire pour les entreprises ayant subi une perte de 40 à 50% de leur chiffre d’affaire.

2 aides différentes en fonction du nombre de salariés :

  • Aide de 1000 € pour les indépendants et entreprises de 0 salariés
  • Aide de 1500 € pour les entreprises de 1 à 10 salariés

Demande à faire du 10 avril au 31 mai 2020

Renseignements : Ad Occ – 08 00 31 31 01

Lien : https://hubentreprendre.laregion.fr/


PDF A CONSULTER :

Décret 2020-433 du 16 avril 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041804376&categorieLien=id

Décret 2020-394 du 3 avril 2020

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041780634&fastPos=1&fastReqId=1610088693&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

Décret 2020-371 du 31 mars 2020 :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041768315&fastPos=4&fastReqId=414288408&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

Le communiqué de presse du même jour :

https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/DP-Fonds_de_solidarite.pdf

« Fonds de solidarité exceptionnel Occitanie » :

Fonds de solidarité exceptionnel Occitanie


Activité agricole : la Chambre d’Agriculture du Gard accompagne les agriculteurs

La crise que traverse la France depuis maintenant 15 jours impacte l’activité agricole.

Pour vous accompagner la Chambre d’Agriculture du Gard a mis en place des outils :

–          Vous pouvez envoyer toutes les questions liées à la situation de votre entreprise à : agricrise@gmail.com. Les réponses sont traitées rapidement afin de permettre aux entreprises agricoles de fonctionner au mieux.

–          Pour avoir des informations sur la commercialisation des produits : marchés ouverts, conseils livraison et référencement sur les plateformes en ligne.

–          Pour les besoins de main d’œuvre (absence de salariés, accroissement d’activité lié à la saison)

Par ailleurs si vous proposez des services spécifiques de vente directe à l’exploitation / livraison / groupements / actions spécifiques, etc. n’hésitez à nous les communiquer (informations, contact, site internet) par retour de mail afin que nous puissions relayer ces informations : valerie.normand@laterredargence.fr

LIENS UTILES

–          Commercialisation : https://gard.chambre-agriculture.fr/votre-chambre-dagriculture/vendre-ses-produits/

–          Emploi : https://gard.chambre-agriculture.fr/gerer-son-exploitation/main-doeuvre/groupement-demployeurs/

 



COVID 19 – Toutes les mesures et contacts pour les entreprises

ENTREPRISES

Face à la crise sanitaire du Covid-19 que connaît actuellement la France, des mesures exceptionnelles de soutien ont été annoncées par le gouvernement français afin d’accompagner, au mieux, les entreprises dans cette période de difficultés.
Poursuivant cet effort collectif, la CCBTA suspend les loyers des entreprises occupant des bâtiments lui appartenant.


SITES ET DOCUMENTS UTILES

Liste des activités autorisées : A retrouver sur Legifrance

Attestations de déplacement :
Attestations dérogatoire et professionnelle à retrouver sur le site du Ministère de l’Intérieur :
Site du Ministère de l’Intérieur

A télécharger : justificatif_de_deplacement_professionnel /attestation-deplacement-fr


EMPLOYEURS / SALARIES

Ministère du travail :
Questions-réponses pour la santé et la sécurité des salariés

Assurance Maladie :
Un téléservice pour déclarer les salariés contraints de garder leurs enfants → Accès au téléservice de déclaration : https://declare.ameli.fr/

Chômage partiel :
Les employeurs peuvent recourir à l’activité partielle (chômage partiel) pour faire face à la baisse d’activité. → La demande est réalisée en ligne via le portail dédié : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr
Notice technique de la Direccte Occitanie : Notice technique de la Direccte Occitanie
Contact : 04 66 38 55 42 / oc-ud30.activité-partielle@direccte.gouv.fr

Associations employeuses :
Aides et appuis exceptionnels accessibles aux associations employeuses et à leurs salariés : Aides et appuis exceptionnels accessibles aux associations employeuses et à leurs salariés


ECHEANCES SOCIALES ET FISCALES

Délais de paiement échéances sociales :
Les démarches de demande de délais se font directement en ligne sur le site internet de l’URSSAF, sur l’espace dédié : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/autres-actualites/epidemie-de-coronavirus.html

Délais de paiement des échéances fiscales :
Un formulaire de demande de délai a été mis en ligne sur le site des impôts que vous pourrez retourner à votre centre des impôts une fois complété : Formulaire de demande de délai

Pour bénéficier du remboursement accéléré de vos crédits d’impôts, contactez directement votre service des impôts (par téléphone ou via votre espace dédié sur internet).

Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pourront être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes.
Attention, les remises ne concernent que les impôts directs et donc pas la TVA.
Pour les indépendants, l’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée.

Communiqué de presse :
A consulter : Les réseaux des Urssaf et des services des impôts des entreprises prennent des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises


FINANCEMENT ET MÉDIATION

Garantie des prêts par l’Etat par l’intermédiaire de la BPI
L’objectif est de permettre aux entreprises d’accéder à des solutions financières en faisant peser le risque sur l’Etat et non sur le chef d’entreprise
Informations et demandes en ligne : https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/Coronavirus-Bpifrance-active-des-mesures-exceptionnelles-de-soutien-aux-entreprises-49113
Numéro Vert : 09 69 370 240 / Demandes en ligne : https://www.bpifrance.fr/

Prêt Rebond Occitanie  : Un prêt à taux 0%, dont les remboursements peuvent être différés pendant 2 ans puis échelonnés
La Région Occitanie lance avec BPI France un prêt dédié aux entreprises en difficulté. Le montant du prêt, de 10 000 € à 300 000 €, permet en parallèle un prêt bancaire du même montant. Il s’adresse aux PME à partir d’un an d’existence (avec un bilan), pour financer des besoins en fonds de roulement (BFR), des dépenses immatérielles ou encore des investissements matériels à faible valeur de gage.
Numéro vert BPI France : 09 69 370 240

Banque de France : Médiateur du Crédit
Pour tout problème rencontré avec une banque ou un assureur crédit :
https://mediateur-credit.banque-france.fr/contactez-nous_mediation_credit

Ministère de l’économie et des Finances : Médiateur des entreprises
Pour tout conflit avec clients ou fournisseurs
Pour saisir le médiateur : https://www.mieist.bercy.gouv.fr/


CONTACTS POUR ÊTRE ACCOMPAGNÉ DANS VOS DÉMARCHES

Direccte Occitanie : oc.continuité-eco@direccte.gouv.fr / 05 62 89 83 72
Unité Territoriale du Gard / Chômage partiel : oc-ud30.activité-partielle@direccte.gouv.fr / 04 66 38 55 42
CCI Gard : covid19@gard.cci.fr / 04 66 87 96 96
Plus d’infos : https://gard.cci.fr/actualites/la-cci-gard-met-en-place-une-cellule-de-crise-lattention-des-entreprises
CMA Gard : rcp-contact@cma-gard.fr / 04 66 62 80 00
Plus d’infos : http://www.cma-gard.fr/accueil/lire-actualite-1117.html
Chambre d’Agriculture du Gard : agricrise@gmail.com
Toutes les informations contacts et documents utiles : https://gard.chambre-agriculture.fr/actualites/detail-de-lactualite/actualites/coronavirus-face-a-la-crise/
MSA : 0800 130 000 de 8h à 21h – 7jours / 7 (appel gratuit).
Plus d’infos : https://www.msa.fr/lfy/web/msa/exploitant/coronavirus-mesures
BPI (garanties des prêts bancaires) : Numéro Vert : 09 69 370 240
Demandes en ligne sur le site : https://www.bpifrance.fr/
Région Occitanie : 0800 31 31 01 (numéro vert dédié aux entreprises – de 9h à 18H)
En savoir plus : https://www.laregion.fr/Coronavirus-COVID-19
https://www.laregion.fr/Des-actions-sur-mesure-pour-preserver-les-entreprises
Gouvernement / Ministère de l’économie : https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises?xtor=ES-29-[BIE_Sp%C3%A9cialCoronavirus_20200325]-20200325-[https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises]
Les mesures de soutien et contacts : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/Coronavirus-MINEFI-10032020.pdf